Le taux de la commission
d’admission à la cote, acquittée lors de
leur introduction à la cote de la Bourse par les organismes
émetteurs, au profit de la Bourse des Valeurs Mobilières
de Tunis, est fixé conformément aux tranches
prévues au tableau suivant sans que le montant de la
commission à payer ne dépasse dix milles dinars
(10 000 D) pour les titres de capital et trois mille dinars
(3 000 D) pour les titres de créance
Tranches
du montant du capital ou du montant de l’emprunt
Taux de la commission
Titres de créance
de 1 000 001 D à 5 000
000 D
0,03%
de 5 000 001 D à 10
000 000 D
0,02%
Pour la tranche supérieure
à 10 000 000 D
0,01%
Titres de capital
Jusqu'à 50 000 D
0,05%
de 5 000 001 D à 10
000 000 D
0,04%
de 10 000 001 D à 20
000 000 D
0,03%
de 20 000 001 D à 30
000 000 D
0,02%
Pour la tranche
supérieure à 30 000 000 D
0,01%
Les titres émis par l’Etat et les
collectivités publiques locales ne sont pas assujettis
au paiement de cette commission.
