La commission annuelle
de séjour acquittée par les sociétés
cotées au profit de Bourse des Valeurs Mobilières
de Tunis est fixée conformément au tableau suivant
:
Tranches
du montant du capital ou du montant de l’emprunt
admis
Taux de la commission
Titres de créance
de 1 000 001 D à 3 000
000 D
500 D
de 3 000 001 D à 10
000 000 D
1 000 D
de 10 000 001 D à 20
000 000 D
1 500 D
Pour la tranche supérieure
à 20 000 000 D
2 000 D
Titres de capital
Jusqu'à 3 000 000 D
1 000 D
de 3 000 001 D à 10
000 000 D
2 000 D
de 10 000 001 D à 20
000 000 D
3 000 D
de 20 000 001 D à 50
000 000 D
4 000 D
Pour la tranche
supérieure à 50 000 000 D
5 000 D
Les titres émis par l’Etat et les
collectivités publiques locales ne sont pas assujettis
au paiement de cette commission.
